ART. 2	N°2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2870
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 de l’article 2 a pourobjet de prévoir que la Nation se fixe pour objectif d’indemniserles exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitationsignificatives résultant du retrait d’une autorisation de mise surle marché d’un produit phytosanitaire lorsque les substancesactives sont approuvées au niveau européen et que les alternativesdisponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes oumanifestement insuffisantes.
Fixer un objectif d’indemnisationsystématique des agriculteurs dans les conditions fixées parl’alinéa 22 serait contre-productif et inefficient, voire dangereuxpour la souveraineté alimentaire.
En effet, l’affichage d’un telobjectif d’indemnisation, même s’il s’agit d’une ambitionprogrammatique dépourvue de portée normative, serait facteur d’aléamoral et enverrait un signal contre-productif aux agriculteurs. Cequi serait compris comme une garantie d’indemnisation par l’Etatpourrait devenir un frein puissant à l’adaptation des pratiques etau développement des alternatives efficaces par ces mêmesagriculteurs afin de diminuer les pertes associées à la pressionsanitaire. Les alternatives à mobiliser pour qu’elles soientefficaces, notamment sur le plan économique, impliquent en effetsouvent une action ou mobilisation des agriculteurs en termes dechangement de leurs pratiques, ce qui serait obéré par le risqued’aléa moral d’une indemnisation garantie. L’intervention publiquenuirait en conséquence à la nécessité d’anticipation et adaptationaux risques, au service d’une agriculture plus durable etrésiliente, ce qui pourrait menacer à terme la souverainetéalimentaire dans un contexte de risques sanitaires croissantsinduits par le changement climatique.
Il s’agirait ainsi d’unmauvais usage de l’argent public dans un contexte financier quirequiert une plus grande efficience de la dépense.
C’est pourquoi, s’agissant de lapolitique publique poursuivie en matière d’utilisation de produitsphytopharmaceutiques et d’accompagnement des agriculteurs dans labaisse de leur utilisation, l’action et la mobilisation financièredu ministère, dans un contexte financier contraint, sont prioriséessur l’anticipation des retraits au niveau européen et sur ledéveloppement des alternatives.
Ainsi, afin de ne pas laisser lesagriculteurs démunis face à l’interdiction possible d’un certainnombre de substances actives au niveau européen, le Gouvernement alancé dès le printemps 2023, un dispositif inédit connu sous lesigle PARSADA (Plan d’anticipation des potentiels retraits auniveau européen des substances actives et de développement desalternatives). Ce plan qui s’inscrit dans le cadre de laplanification écologique, a été doté en 2024 d’un budgetexceptionnel de 146M€. Près de 30 projets couvrant un grand nombrede filières ont pu être ainsi financés. Ce dispositif PARSADA estcomplété par l’appel à projets « Prise de Risque Amont Aval etMassification de pratiques visant à réduire l’usage des produitsphytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » dit PRAAM(doté de 90 M€) et des différents programmes et équipementsprioritaires de recherche (PEPR) également financé par France 2030,comme par exemple le PEPR « Sélection végétale avancée »doté de 30M€ ou le PEPR « Agroécologie et numérique »doté de 65M€.
C’est donc un soutien financiermassif de l’Etat qui est mobilisé en faveur de l’accompagnement dela baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires, y comprisdans le cas particulier d’interdiction au niveau national d’unesubstance autorisée au niveau européen, comme cela a été cas pourl’accompagnement de la filière betteraves avec les Plan national derecherche et Innovation, prolongé  en 2024 pour 3 annéessupplémentaires avec le Plan National de Recherche et InnovationConsolidé (PNRI-C).