APRÈS ART. 3	N°2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2871
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 511‑2 du code del’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Pour la nomenclaturementionnée au premier alinéa :
« 1° Sont nécessairementsoumis à autorisation, au sens de l’article L. 512‑1, lesinstallations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyenest supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surfacefourragère principale ;
« 2° Peuvent être soumis àenregistrement, au sens de l’article L. 512‑7, lesinstallations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyenest compris entre 1.5 et 2 unités de gros bétail par hectare desurface fourragère principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la nomenclatureICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.