APRÈS ART. 3	N°2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2873
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 511‑2 ducode de l’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« À partirdu 1er janvier 2030, pour la nomenclaturementionnée au premier alinéa :
« 1° Sont nécessairementsoumises à autorisation, au sens de l’article L. 512‑1,les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargementmoyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare desurface fourragère principale ;
« 2° Peuvent êtresoumises à enregistrement au sens de l’article L. 512‑7les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargementmoyen est compris entre 1.5 et 2 unités de gros bétail par hectarede surface fourragère principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la nomenclatureICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.