APRÈS ART. 6	N°2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2875
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un bilanqualitatif et quantitatif présentant le nombre de contrôles del’Office Français de la Biodiversité ayant engendré des conflitsentre agents et entités contrôlées sur une année civile.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subitles attaques de personnalités politiques et de représentants dumonde agricole qui voient en cette institution la raison dumal-être de la profession. Institution garante de la protection del’environnement et des ressources naturelles, l’office français dela biodiversité agit en tant que police judiciaire etadministrative en cas de non-respect des règles relatives à laprotection de l’environnement, des espèces végétales et animales.En 2023, l’OFB a mené seulement 10% de ses contrôles de terrain surdes exploitations agricoles.
Les représentants politiques et du monde agricole qui mettent encause l’Office français de la Biodiversité et ses agents appuientleurs propos sur le fait que les contrôles menés par l’OFBengendrent des tensions et des incidents nombreux entreagriculteurs et agents. Le présent bilan annuel vise donc àprésenter de manière objective et qualitative le nombre d’incidentsayant eu lieu à l’occasion d’un contrôle de l’OFB.