ART. 2	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2879
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article :
« I – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la premièrepartie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’alinéa onze de l’article L. 1313-1 est supprimé ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 1313-6-1 est ainsi rédigé:
« Le directeur général de l’agence peut, avant toute décision,consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur lemarché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations demise sur le marché des produits biocides mentionnés à l’article L.522-1 du code de l’environnement. ».
« II. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 253-1 est ainsi rédigé :
« Le ministère chargé de l’agriculture délivre les autorisationsde mise sur le marché et d’expérimentation des produitsphytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélangedans des conditions fixées par décret et dans les conditionsdéfinies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européenet du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
« 2° Au début du I de l’article L. 253-7, les mots :
« des missions confiées à l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et»
Sont supprimés.
« 3° L’article L. 253‑8 est ainsimodifié :
« a) Au I, les mots « des I bis et I ter » sontremplacés par les mots : « du I bis » ;
« b) Le premier alinéa du B du I bis est ainsirédigé :
« Lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour lasanté humaine et pour l’environnement par rapport aux applicationspar voie terrestre, les programmes d’application par aéronefcirculant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiquespeuvent être autorisés. » ;
« d) Les I ter, II et II bis sont abrogés ;
« 4° L’article L. 253-8-3 est abrogé.
« 5° À la fin de l’article L. 255-7, les mots :
« par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de lasanté publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditionsd’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santéhumaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité,selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou dessols »
« sont remplacés par les mots :
« par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditionsfixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture de l’article 2 de la proposition deloi porté par les députés du groupe Rassemblement national tend àproposer une rédaction permettant une réelle simplification desexigences françaises en matière d’utilisation de produitsphytosanitaires, laquelle peut être résumée en trois points :
1. La compétence pour délivrer les autorisations de mise sur lemarché de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants,actuellement dévolue au directeur général de l’agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES), est transférée au ministre de l’Agriculture, commec’était le cas avant 2014. En effet, la décision d’autorisation demise sur le marché de ces produits, si elle est toujours prise à lalumière des données scientifiques disponibles, procèderégulièrement d’un arbitrage entre différentes dimensions del’intérêt général, revêtant ainsi la nature d’un choix politique.Aussi, il est juste que cette décision relève d’une autoritégouvernementale responsable devant la représentation nationale.
2. Les dispositions de I bis de l’article L. 253-8 du code ruralet de la pêche maritime relatives à l’épandage aérien de produitsphytosanitaires par l’usage de drones sont modifiées de façon àsupprimer la surtransposition du droit européen qui limite lapossibilité d’autorisation à une liste restrictive de produits etpour certaines parcelles uniquement. Dans la rédaction proposée, laloi permet une autorisation sans restrictions tenant au type deproduit et aux cultures sur lesquelles ils sont épandus.
3. La surtransposition sur les néonicotinoïdes et les substancesconsidérées comme ayant un mode d’action comparable est supprimée,comme le prévoyait la première version de cette proposition de loi.Les agriculteurs français se trouvent ainsi en parfaite égalitéavec leurs homologues européens pour l’usage de ces substances,grâce à la fin de l’interdiction légale de l’acétamipride, de laflupyradifurone et du sulfoxaflor.