ART. 2	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 14 à 20l’alinéa ainsi rédigé :
« II ter. – Dans le respect del’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lesministres chargés de l’agriculture, de la santé et de laconsommation peuvent, par voie réglementaire, suspendre ourestreindre, à titre temporaire ou permanent, l’introduction,l’importation, la commercialisation ou la mise sur le marché enFrance de denrées alimentaires ou de produits agricoles traitésavec des substances actives interdites sur le territoire national,lorsqu’un risque grave pour la santé humaine, la santé animale oul’environnement est constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire dans le droitnational un dispositif de sauvegarde permettant à la France, sur lefondement de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, desuspendre ou de restreindre l’importation, la mise sur le marché oula commercialisation sur son territoire de denrées alimentaires oude produits agricoles traités avec des substances activesinterdites en droit français.
La clause de sauvegarde a déjà étémobilisée par la France en 2016 lorsqu’elle a saisi laCommission européenne afin de dénoncer l’autorisation accordée danscertains États membres à l’utilisation du diméthoate, uninsecticide interdit sur le territoire national en raison desrisques pour la santé humaine et environnementale. Parallèlement,la France a mis en œuvre des mesures nationales de contrôlerenforcé sur les importations de cerises susceptibles d’avoir ététraitées avec cette substance, appliquant des restrictions et desrefus d’importation lorsque les produits ne respectaient pas lesnormes sanitaires françaises. Cette démarche visait à protéger lasanté des consommateurs tout en prévenant une distorsion deconcurrence entre producteurs français, soumis à l’interdiction, etproducteurs étrangers. 
En l’absence de clause desauvegarde, les produits issus de modes de productioncontraires à nos normes peuvent continuer d’entrer sur le marchéfrançais, affaiblissant à la fois les objectifs de santé publique,les engagements environnementaux et la compétitivité de notreagriculture. Ce dispositif vise donc à éviter que nos agriculteurs,soumis à des contraintes plus strictes, soient pénalisés face à desimportations ne respectant pas les mêmes règles.
Il s’agit, par le présentamendement, de faire respecter le principe de loyauté dans leséchanges tout en réaffirmant la souveraineté normative de la Francedans le respect du droit de l’Union. Cette mesure, proportionnée,ciblée et fondée sur des éléments scientifiques, permet de mieuxarticuler l’exigence de protection avec celle d’une concurrenceéquitable, dans l’esprit du principe de précaution affirmé àl’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne.