ART. 2	N°2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2880
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 3 dans larédaction suivante :
« 1° A Après le deuxièmealinéa de l’article L. 253 1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande d’autorisation de mise sur le marché relative à desproduits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail esttenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande.
Ces motifs sont communiqués dansles meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produiredes observations écrites. Ces observations sont prises en comptepar l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail aux fins d’adoption de sadécision. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir unedisposition ajoutée en séance publique au Sénat et suppriméeen commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale quiimpose à l’ANSES de motiver toute décision de rejet d’une demanded’AMM relative à des produits d’usage agricoles, qu’il s’agisse deproduits phytopharmaceutiques ou de fertilisants.
Cette exigence s’inscrit dans une logique de transparence etd’instauration d’une forme de procédure contradictoire en matièred’AMM.
En effet, le manque de motivations des décisions de refus,fréquemment interprété comme un signe d’opacité, susciterégulièrement l’incompréhension des organismes demandeurs comme desagriculteurs pour qui une telle décision peut avoir de lourdesconséquences sur l’avenir de leurs exploitations.