ART. 2	N°2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2881
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablirl’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Les II etII bis sont supprimés. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 25 et 27 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction originellede l’article 2 en ce qui concerne la fin de la surtranspositionfrançaise sur les néonicotinoïdes.
Du fait de l’interdiction générale des néonicotinoïdes énoncéeau II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime,la France est le seul pays de l’Union européenne à interdirel’acétamipride dans sa législation, ainsi que la flupyradifurone etle sulfoxaflor, en tant que substances ayant un mode d’actioncomparable aux néonicotinoïdes.
Ces interdictions, qui laissent de nombreuses filières agricoles(betterave, noisette, fruits et légumes, peupleraies...) dans unesituation d’impasse technique, mettent les agriculteurs françaisdans une situation de concurrence déloyale subie vis à vis desautres Etats membres de l’Union européenne dont les produits sonten libre circulations sur notre sol sur le fondement desTraités européens.
Le cadre prévu par la rédaction actuel de l’article, permettantdes dérogations temporaires dans des conditions limitées, laissetoujours nos agriculteurs dans une situation plus défavorables queceux des pays voisins. La réautorisation pure et simple constituela seule voie possible pour rétablir l’égalité des armes présentéecomme un objectif de la politique agricole par le Premier Ministrelors de sa déclaration de politique générale. Contrairement auxallégations faites, cette réautorisation ne permettrait aucunretour des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles (clothianidine,imidaclopride, thiaclopride et thiamétoxame), ces substancesn’étant pas autorisées au niveau européen pour les cultures deplein air. Elle assurerait toutefois aux producteurs français uneabsence de restrictions supplémentaires par rapport à celles déjàinscrites dans la réglementation européenne.