ART. 2	N°2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2882
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 8, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du IIet aux deux premiers alinéas du II bis, lesmots :
« ou présentant des modesd’action identiques à ceux de ces substances, précisées pardécret, »
sont supprimés à leurs troisoccurences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement de repli est de mettre fin auprincipe général d’interdiction des substances considérées commeayant un mode d’action identiques aux néonicotinoïdes.
En permettant au pouvoir réglementaire de faire entrer dans lechamp d’application de l’interdiction des néonicotinoïdes d’autressubstances sur la base d’un mode d’action supposé identique, lelégislateur a permis une extension de cette interdiction surdécision administrative.
Deux substances, autorisées dans l’Union européenne, sontaujourd’hui interdites en France sur ce fondement : laplupyradifurone, molécule appartenant à la famille des buténolides,et le sulfoxaflor, relevant du groupe des sulfoximines. Cettedouble interdiction qui s’ajoute à celle de l’acétamipride aggravela situation de concurrence déloyale subie par les agriculteursfrançais.
En supprimant toute notion de mode d’action identique dans laloi, cet amendement évite d’avoir à recourir à la procédure dedérogation encadrée prévue aux alinéas suivants pour ces deuxmolécules, leur ouvrant un accès comparable à celui en vigueur dansles autres pays de l’Union européenne.