ART. 2	N°2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2883
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« c bis) Le premier alinéadu II bis est ainsi modifié :
– le mot : « , notamment, » estsupprimé ;
– les mots :« , du Conseil économique,social et environnemental, d’associations de protection del’environnement, des organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, del’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de lapollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentationbiologiques » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à réduire la composition duconseil de surveillance chargé d’évaluer l’opportunité de déroger àl’interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture.
La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de misesur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas dedanger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu àl’institution d’un conseil de surveillance dont la composition estprévue par décret mais pour lequel la loi impose qu’un certainnombre d’institutions soient représentées.
Outre la présence de huit parlementaires et des représentantsdes ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé,suffisants pour garantir la légitimité démocratique de cet organeainsi que la prise en compte des enjeux agricoles, environnementauxet sanitaires d’une dérogation ou de son refus, la loi de 2020 ajugé opportun de prévoir la présence d’un membre du CESE ainsi quede représentants de syndicats apicoles et agricoles etd’associations environnementales. En rendant aussi pléthorique leconseil de surveillance, la loi nuit à son efficacité et accroit lerisque d’une politisation des débats qui s’y tiennent. De plus,l’emploi du terme “notamment” autorise l’autorité réglementaire àenrichir davantage la liste des membres.
Il est proposé ici de limiter la composition du conseil auxmembres parlementaires, aux représentants des ministères, audélégué interministériel de la filière concernée et aux institutsde recherche à même d’apporter un appui scientifique aux décisionsprises.