APRÈS ART. 9	N°2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2891
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifaux répercussions du montant des taxes prévues aux articles 130 dela loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et L. 253-8-2du code rural et de la pêche maritime pour tout demandeur et touttitulaire d’une autorisation de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants sur le prix payé par lesagriculteurs français pour l’acquisition de ces produits. Cerapport intègre une comparaison du montant des taxes dues en Franceavec celles en vigueur dans l’ensemble des autres États membres del’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportsur les conséquences pour les agriculteurs du montant des taxesperçues au titre de la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques.
Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et lerèglement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadrenormatif européen pour la mise sur le marché de ces produitsrespectifs. Ils renvoient aux États membres la compétenced’organiser les procédures d’autorisation de mise sur le marché(AMM) auprès des organismes nationaux.
En France, l’ANSES, depuis sa création le 1er juillet 2010, estl’autorité compétente pour délivrer ces autorisations. L’article130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 prévoit quel’AFSSA, fusionnée en 2010 au sein de l’ANSES, perçoit une taxerelative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvantspour chaque demande d’inscription, d’autorisation de mise sur lemarché, de renouvellement ou d’homologation. Avant 2024, ces taxess’élevaient à 40 000 euros pour l’AMM d’une substance active àfaible risque, à 60 000 euros pour une substance active de typemicro-organisme et à 200 000 euros pour les autres substancesactives. Un arrêté du 4 juillet 2024 a prévu une haussesignificative de ces taxes, les portant respectivement à 46 000, 69000 et 260 000 euros, soit des hausses de 15 % et de 30 % dans ledernier cas.
De plus, aux termes de l’article L. 253-8-2 du code rural et dela pêche maritime, l’ANSES perçoit une taxe sur les ventes deproduits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une AMM. Celle-cis’élève en 2025 à 0,9 % du total des ventes de l’année précédente,hors exportation. 
Ces conditions fiscales particulièrement lourdes en comparaisonavec celles en vigueur dans les autres pays européens pénalisentlourdement les entreprises phytopharmaceutiques et pharmaceutiquesvétérinaires françaises, mais également les agriculteurs surlesquels est répercuté le coût plus élevé de la mise sur le marchéde ces produits. Cette situation constitue ainsi un élémentsupplémentaire de rupture d’égalité dans la concurrence entrel’agriculture française et celle des autres États membres.
Cette situation appelle urgemment à engager destravaux pour chiffrer l’ampleur de cette inégalité et de sesconséquences, ainsi que d’y mettre fin dans les meilleurs délais enréformant en profondeur le modèle fiscal français applicable auxAMM.