APRÈS ART. 2	N°2892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2892
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code del’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent principe ne s’applique pas au cas danslequel l’autorité réglementaire allège une normeenvironnementale applicable à une activité de production agricoleafin d’aligner les restrictions pesant sur cette activité enapplication des règlements et directives de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une exception générale auprincipe de non-régression prévu à l’article L. 110-1 du codede l’environnement pour tous les cas où l’autorité réglementairechercherait à mettre fin à une surtransposition du droit européenportant préjudice à la compétitivité de l’agriculturefrançaise.
Les surtranspositions de normes européennes, que ce soit enmatière phytosanitaire ou pour d’autres règles à finalité depréservation de l’environnement, placent les agriculteurs françaisdans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de leurshomologues européens soumis à une réglementation plus souple, alorsmême que les règles du marché unique imposent une libre circulationde l’ensemble des marchandises au sein de l’Espace économiqueeuropéen.
Si certaines surtransposition, à l’image de l’interdictiongénérale des néonicotinoïdes qui fait l’objet de l’article 2, sontinscrites dans la loi, un grand nombre d’autres relèvent du domaineréglementaire. Or, en matière environnementale, le principe de nonrégression posé à l’article L. 110-1 du code del’environnement, interdit toute modification du cadre normatif dansun sens moins restrictif, y compris dans les cas où la Franceoutrepasse nettement les exigences de l’Union européenne.
Cet amendement, sans supprimer ce principe, autorise unesuppression de l’ensemble des surtranspositions relevant du domaineréglementaire.