APRÈS ART. 3	N°2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2897
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 511‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour la nomenclaturementionnée au premier alinéa, indépendamment d’autres critèresretenus pour l’élaboration de la dite nomenclature, sont soumises àautorisation, au sens de l’article L. 512‑1, lesinstallations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyenest supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surfacefourragère principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la nomenclatureICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.