ART. 2	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 8 lesdeux alinéas suivants :
« c) Les deux derniersalinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Les ministres chargés del’agriculture et de l’environnement peuvent, dans le respect desdispositions de l’article 36 du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne, prendre des mesures conservatoires afin desuspendre ou de restreindre l’introduction, l’importation, la misesur le marché ou la commercialisation en France de denréesalimentaires, produits agricoles ou autres marchandisessusceptibles de contenir ou de résulter de l’utilisation dessubstances interdites mentionnées au premier alinéa du présent II,lorsque ces mesures sont justifiées par un risque grave pour lasanté humaine, la santé animale ou l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise, sur la base de considérations liéesà la protection de la santé humaine et environnementale et dans lerespect du droit de l’Union européenne, à prévenir tout risquede distorsion commerciale par la restriction ou l’interdictionde l’importation et de la commercialisation sur le territoirenational de produits susceptibles de contenir des substancesinterdites.
Le véritable défi résideaujourd’hui dans la gestion des importations et la lutte contre laconcurrence déloyale qui en découle. En effet, certains produitsimportés, notamment dans les secteurs agricole et alimentaire,peuvent contenir des substances interdites en France et dansplusieurs États membres, générant ainsi une distorsion deconcurrence injustifiée et mettant en péril des filières nationalesstratégiques.
Il est donc indispensable que laFrance engage, lorsque les conditions sont réunies, la procéduredes clauses de sauvegarde prévues par le droit européen, enparticulier l’article 36 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne, permettant à un État membre de prendre desmesures restrictives proportionnées et justifiées, notammentlorsque des risques graves pour la santé humaine, la santé animaleou l’environnement sont avérés.
L’exemple concret de la filièrecerise en 2016 illustre cette démarche proactive, lorsque la Francea saisi la Commission européenne pour dénoncer l’utilisation d’uninsecticide interdit sur son territoire mais encore autorisé dansd’autres pays, entraînant une distorsion de concurrencenotable.
Par ailleurs, d’autres filièresagricoles françaises sont aujourd’hui exposées à des risquessimilaires, notamment celles soumises à la concurrence déloyaleliée à des importations de produits traités avec des substancestelles que l’acétamipride, le sulfoxaflore ou le flupyradifurone,dont l’usage est interdit en France. Ces situations menacent lacompétitivité des producteurs nationaux et la sécurité sanitaireainsi que la préservation de l’environnement sur notreterritoire.