AVANT ART. PREMIER	N°2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2903
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre Ier A
Mettre fin à la concurrence déloyale
Art 1er A. – Avant que n’advienne lamodification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen etdu Conseil du 2 décembre 2021 modifiant lesrèglements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoleset aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l’étiquetage et laprotection des indications géographiques des produits vinicolesaromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans ledomaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l’Union, pour l’application des dispositions du deuxième et dutroisième alinéas de l’article L. 236‑1A du code rural etde la pêche maritime, il est tenu compte :
1° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ouplusieurs substances actives non approuvées dans l’Unioneuropéenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil dedétermination défini au f du 2 de l’article 3 durèglement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseildu 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil ;
2° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ouplusieurs substances actives qui répondent à l’un des critèresd’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,des méthodes de production des denrées alimentaires ou produitsagricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence dedépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale ;
3° Pour les produits phytopharmaceutiques dontl’utilisation est interdite en France, bien que la ou lessubstances actives contenues dans ces produits soient encoreapprouvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiquesjustifiant cette interdiction au regard des risques pour la santéhumaine et des risques inacceptables pour l’environnement dès lorsqu’elles ont été notifiées par la France sur la base des articles69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concurrence déloyale pénalise les agriculteurs, mais aussiles consommateurs. En l’absence de modification du règlementeuropéen, des règles de protection de l’agriculture, de la santé etde la biodiversité sont prévues par le présentamendement.