ART. 2	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2907
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« et leII bis ».
II. – Supprimer lesalinéas 9 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la décision de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres dedéroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation desemences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiquescontenant des néonicotinoïdes, il convient de mettre fin auxdérogations à l’utilisation des néonicotinoïdes.
La CJUE a rappelé que l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009« doit être interprété en ce sens que : il ne permet pas à un Étatmembre d’autoriser la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que lamise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aidede ces produits, dès lors que la mise sur le marché etl’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produitsont été expressément interdites par un règlement d’exécution. »
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a renduillégales les dérogations délivrées par la France en 2021, 2022 etle projet d’arrêté envisagé pour 2023, auquel le ministre del’agriculture a fini par renoncer. Elle entérine l’interdictiondéfinitive des néonicotinoïdes en enrobage de semences.
Le présent amendement abonde dans le sens decette décision, qui invite les États membres àprivilégier des méthodes de lutte non‑chimiques contre lesravageurs, soulignant que « l’objectif de protection de la santéhumaine et animale ainsi que de l’environnement, en particulier,devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale.»