ART. 2	N°2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2912
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« Le décret mentionné auprésent II ter est pris après avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaineet l’environnement en lien avec les dérogationsenvisagées. Cet avis est rendu public. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le conseil de surveillance est avant tout une instancepolitique. À ce titre, elle n’a aucune compétence au sujet desrisques liés aux pesticides. 
Le rapport d’information n°1530 de la Commission desaffaires économiques de l’Assemblée nationale souligne à cetégard que « Le conseil de surveillance a néanmoins échoué àêtre un véritable lieu de dialogue et a été perçu par certains deses membres comme une « chambre d’enregistrement » dedécisions de dérogation prise hors de son sein ».