ART. 2	N°2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2913
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20,insérer l’alinéa suivant :
« Les données relatives àl’utilisation par les exploitants mentionnés àl’article L. 257‑1 des produits phytopharmaceutiquesmentionnés au II en application du décret prévuau II ter du présent article, sontenregistrées sous forme électronique, dans un format lisible parmachine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE)2019/1024 et conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/564 dela Commission. Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, dans le cadre de ses missions et du dispositif desurveillance dénommé phytopharmacovigilance défini àl’article L. 253‑8-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Étant donné leurs graves conséquences pour la santé et labiodiversité, les données concernant l’utilisation desnéonicotinoïdes doivent être rendues accessibles àl’Anses.