ART. 3	N°2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2914
présenté par
Mme Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 181‑9du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« – lesmots : « , après qu’elle a été jugée complèteet régulière par l’autorité administrative, » sontsupprimés ; » 
« – le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
« b) À la findu 1°, les mots : « et de consultation » sontsupprimés ;
« c) Le 2° est ainsirédigé :
« « 2° Une phase deconsultation du public ; »
« d) Après le même 2°,il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une phase dedécision. » ;
« e) À l’avant-dernieralinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et deconsultation » sont remplacés par les mots : « de laphase d’examen » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social propose, par cet amendement desimplification, de revenir à la rédaction antérieure auxmodifications apportées par la loi Industrie verte.
La rédaction initiale était claire. L’évolution proposée dans laloi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter ànouveau une modification pour introduire une dérogation pour lesélevages, alors que des directives européennes sont en finalisationsur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexitéque de simplification.