ART. 2	N°2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2915
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerles deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et deconsommer sans néonicotinoïdes est garantie en vertu desprincipes de précaution, de prévention, d’information, departicipation et de responsabilité consacrés par la Charte del’environnement de 2004 et conformément aux dispositionscommunautaires.
« Les titulaires del’autorisation de mise sur le marché des produits contenant dessubstances mentionnées au présent II en application des dérogationsmentionnées au II ter sont responsables, deplein droit, du préjudice écologique et du préjudice économiquerésultant de la dissémination de ces substances et de leurs impactssur l’environnement pouvant affecter les conditions deproduction d’un autre exploitant agricole ou la qualité de laressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Le décretprévu au présent II ter précise les modalitésd’application de cet alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi des néonicotinoïdes provoque des effetsavérés sur d’autres productions agricoles, commel’apiculture, l’arboriculture ainsi que l’ensemble descultures qui dépendent des pollinisateurs et des vers de terre.Elle peut également affecter lescollectivités territoriales en charge de la sécuritéd’approvisionnement en eau potable, telque l’avait prouvé l’exemple de la pollution auxnéonicotinoïdes de l’eau du robinet à Tautavel.
En vertu du principe de responsabilité consacré parl’article 4 de la Charte del’environnement —lequel dispose que « Toute personnedoit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause àl’environnement, dans les conditions définies par la loi »—,il convient, parce que le projet de loi fait le choix deréautoriser des produits notoirement polluants et dangereux,d’établir un régime de responsabilité eu égard aux conséquencespour les tiers et pour l’environnement.