APRÈS ART. 2	N°2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2917
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 253-8 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premieralinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéaest ainsi rédigé :
« En complément de cesmesures, l’autorité administrative détermine une distance deprotection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produitsà proximité de ces lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la protection desriverains. 
Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD datant dedécembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesurelégislative imposant des distances minimales entre habitations etlieux d’épandage ».