ART. 2	N°2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2918
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, la proposition de loi comprenait desdispositions visant l’Anses, lesquelles sont contraires auxplus élémentaires principes déontologiques de prévention desconflits d’intérêts en matière d’autorisation des pesticides.
La Commission des Affaires économiques a supprimé cesdisposition sur notre proposition et celle de plusieurs groupes. Enrevanche, elle a institué en guise de remplacement un”comité des solutions d’appui à la protection des cultures” quimaintient une ambiguïté sur le fait de faire prévaloir lesintérêts économiques sur l’analyse du risque pour la santé etl’environnement.
La gouvernance du système de sécurité sanitaire français,qui demeure perfectible, doit absolument éviter la confusion entreles intérêts économiques et l’analyse des risques.
En outre, la directive européenne 2009/128/CE instaurant uncadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation despesticides compatible avec le développement durable définit lesalternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis descultures et les méthodes non chimiques.
Enfin, le conseil stratégique du plan Ecophyto comprend lesmêmes parties prenantes, et possède le même objet. Il estdonc inutile de créer une instance supplémentaire, d’autantque ses objectifs ne paraissent pas clairs.