APRÈS ART. PREMIER	N°2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2925
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, insérer un article L. 254‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑1‑4. – Dans le cadre ducommerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il estinterdit aux distributeurs de recourir à l’utilisation desystèmes d’intelligence artificielle, notamment d’algorithmes derecommandation ou d’analyse comportementale, aux fins de promotion,de ciblage ou de vente de produits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiquescommerciales liées au commerce en ligne de produitsphytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protectionde la santé publique, de l’environnement, et de prévention desrisques liés à l’usage de ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à desbiens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance,doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant touteincitation abusive à l’achat ou toute forme de promotionsusceptible de banaliser leur usage.
Ainsi, il est proposé d’interdire cette pratiques commercialeconsidérée comme incompatibles avec les principes de prudence et deresponsabilité qui doivent prévaloir dans ce domaine.