ART. 2	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2927
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 2 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Le deuxième et le troisième alinéas du II etle II bis de l’article L. 253‑8 sont supprimés.
« 2° Le IV de l’article L. 253‑8 est ainsimodifié :
« a) Après le mot : « précitée, », sontinsérés les mots : « de même que la production, lestockage et la circulation de ces substances actives nonapprouvées, » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Il en va ainsi des substances et des produitsphytopharmaceutiques contenant des substances dont lesautorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré ».
« 3° – L’article L. 253‑8‑3 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’abroger les articles 1 et 2 de la loi n°2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablirl’interdiction intégrale des néonicotinoïdes en France,telle que prévue par l’article L. 253‑8 du code rural et de lapêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de labiodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous les citoyens.
Par ailleurs, la concurrence déloyale est une desprincipales contraintes qui pèsent sur le travaildes agricultrices et des agriculteurs. L’interdiction depesticides dangereux en France et dans l’Union européenne doitimpliquer une logique de réciprocité.
Il reprend donc l’amendement adopté en commissionpour compléter le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et dela pêche maritime afin que la production, le transport et lestockage des substances actives interdites dans l’Union européennesoient interdits au même titre que les produitsphytopharmaceutiques qui les contiennent. Il remédie ainsi à unefaille de la législation, résultant de la rédaction de la loi du 30octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais nonles substances elles‑mêmes. Il précise également que cesinterdictions concernent les produits et substances dontl’autorisation par le droit de l’Union européenne aexpiré.