APRÈS ART. 2	N°2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2928
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I de l’article L. 522‑1 du code del’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et(UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseildu 22 mai 2012 concernant la mise à disposition surle marché et l’utilisation des produits biocides, lorsqu’unesubstance active entrant dans la composition d’un produit biocidementionné au I est similaire à une substance activequi n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, oudont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la misesur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pasdélivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore la cohérence sanitaireet environnementale, ainsi que la cohérence des décisions despouvoirs publics à l’égard du monde agricole.
Les substances actives interdites en Europe dans lespesticides à cause de leurs dangers pour la santé humaine oula biodiversité ne doivent pas être autorisées dans les produitsbiocides.