APRÈS ART. 2	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2929
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IIdu code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑7 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7A. – Tout exploitant ou salarié agricoleutilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiquesmentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à uneinformation claire et complète sur les maladiesprofessionnelles en lien avec l’usage de ces produits etsur le fonds d’indemnisation des victimes depesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.
« Un décret, pris après avis de l’Anses et du Conseilcentral d’administration de la Caisse centrale de la mutualitésociale agricole, précise le contenu de cetteinformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter la section du code rural relativeaux ”mesures de précaution” liées à l’emploi des produitsphytopharmaceutiques.
Les agricultrices et les agriculteurs demeurent lespremières victimes des pesticides.