APRÈS ART. 2	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2930
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 Aainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1A. – I. – Conformémentaux articles 36, 44, 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009du 21 octobre 2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 ayant pour objet lamise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeantles directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,est prohibée sur le territoire national l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques comportantla substance active « glyphosate » ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques comportant uneou plusieurs substances actives soumises à exclusion ou relevant dela catégorie des cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques comportant uneou plusieurs substances actives soumises à substitution dansla mesure où elles remplissent deux des trois critères depersistance, de bioaccumulation et de toxicité ;
« 4° Les produits phytopharmaceutiques comportant uneou plusieurs substances actives de la classe des fongicidesinhibiteurs de la succinate déshydrogénase ;
« 5° Les produits ayant fait l’objet d’une alerte dephytopharmacoviligance de l’Anses dans le cadre de la missiondéfinie à l’article L. 253‑8‑1 en raisond’effets nocifs sur la santé humaine. 
« II – Le I entre en vigueur au plus tard dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Undécret, publié dans un délai d’un mois à compter de la promulgationde la présente loi, précise la liste des substances mentionnéesdu 2° au 5° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur leseffets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre desmesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité despouvoirs publics » alertait en 2017 un rapport conjoint del’IGAS, du CGAAER et du CGEDD.
Le rapport recommandait également : « Tout enprivilégiant les actuelles marges de manœuvre du règlement pourobtenir le retrait des familles de substances les pluspréoccupantes, le Gouvernement peut utiliserl’article L. 253‑7 du code rural en veillant à laproportionnalité des mesures entre la menace pour la santépublique, d’une part, et l’impact des mesures prises, d’autre part.La mission recommande en tout état de cause que la France adopte unplan d’action concernant les substances les plus préoccupantes quidemeurent sur le marché, tant pour des raisons de protection de lapopulation que pour des raisons de stabilité économique. Desperspectives claires de sortie à terme des pesticides dangereuxdoivent être données ». 
Cette recommandation n’a pas été suivie, tandis qu’à l’échelleeuropéenne les procédures d’évaluation des risques demeurentfondamentalement viciées et ne prennent pas en compte l’abondantelittérature scientifique académique qui mettent enrelief les conséquences de nombre de pesticides à latoxicité aigüe pour la santé humaine, à commencer par celles desagriculteurs, et pour la biodiversité.
Il faut absolument sortir d’une approche substance parsubstance, pour engager la transformation agroécologique del’agriculture et mettre fin à la dépendance aux pesticides desynthèse.
Dans cette perspective, les députés du Groupe Écologiste etSocial proposent d’engager la sortie des pesticides par unepremière étape consistant à interdire les produits les plusnotoirement dangereux, en complément des amendements proposésparallèlement pour lutter réellement contre laconcurrence déloyale (pas d’importation de produits traités avecdes pesticides interdits) et pour assurer la sécuritésocio-économique du changement des pratiques agricoles.