APRÈS ART. 2	N°2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2933
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa de de l’article L. 1313‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans l’exercice de ses missions relatives à la délivrance, àla modification et au retrait d’autorisations préalables à la misesur le marché mentionnées aux dixième à douzième alinéadu présent article, elle ne peut solliciter ni recevoir aucuneinstruction du Gouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Anses ne doit recevoir aucune instruction de la partdu Gouvernement dans le traitement des autorisations de misesur le marché des pesticides, biocides, produits vétérinaires.
Le cas échéant, en ce qui concerne les produitsphytopharmaceutiques, le ministre de l’agriculture peut interveniraprès la délivrance des AMM par l’article L.253-7 du code rural etde la pêche maritime. 
Cette disposition est nécessaire au vu du projet dedécret du Gouvernement consistant à contourner le rejet,par les commissions de l’Assemblée nationale, desdispositions initiales de la proposition adoptée par leSénat générant une ingérence politique dans les travaux del’Anses.