APRÈS ART. 2	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2934
présenté par
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117du Parlement européen et du Conseildu 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE)n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 concernantles systèmes de qualité applicables aux produits agricoleset les denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l’étiquetage et laprotection des indications géographiques des produits vinicolesaromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans ledomaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l’Union, pour l’application des dispositions du deuxième et dutroisième alinéas de l’article L. 236‑1A du code rural etde la pêche maritime, il est prévu :
1° Concernant les produits phytopharmaceutiques composésd’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Unioneuropéenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil dedétermination défini au f du 2 de l’article 3 durèglement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseildu 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil ;
2° Concernant les produits phytopharmaceutiques composésd’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un descritères d’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE)n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production desdenrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les paystiers, même en l’absence de dépassement du seuil de déterminationde résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux d’origine végétale et animale ;
3° Concernant les produits phytopharmaceutiques dontl’utilisation est interdite en France, bien que la ou lessubstances actives contenues dans ces produits soient encoreapprouvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiquesjustifiant cette interdiction au regard des effets sur lasanté humaine et des conséquences inacceptables pourl’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la Francesur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend lever la contrainte de la concurrencedéloyale en matière de pesticides. Il avait été adopté précédemmentpar la Commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire. 
L’exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée enTurquie avec près d’une quinzaine de substances interdites enFrance, en Oregon avec 27 substances interdites en France, ycompris des perturbateurs endocriniens, des cancérogènes, desreprotoxiques, des néonicotinoïdes...
Une étude publiée par l’ONG Pesticide Action Network Europe enseptembre 2024 a relevé 69 pesticides interdits par l’Unioneuropéenne dans des aliments vendus sur le marché européen.
Plus de 6 fruits non bio sur 10 et près d’un légume sur deuxvendus en France contiennent des résidus depesticides identifiés comme potentiellement nocifs pourla santé humaine.
Dans l’attente de la refonte du règlement européen, cetamendement propose d’appliquer des règles de protection del’agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en tenant compte des LMR au seuil de détection pour lessubstances non approuvées dans l’UE ;
- en tenant compte des modes de production, même en l’absence dedétection de résidu, pour les substances répondant à des critèresd’exclusion dans l’Union européenne (perturbateur endocrinien,neurotoxique, CMR, etc).
- en tenant compte des preuves scientifiques des dangerspour la santé et la biodiversité, pour les produits composés desubstances encore approuvées par l’Union européenne mais interditesen France, dès lors que ces preuves scientifiques ont été notifiéesdevant la Commission européenne.