ART. 2	N°2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2949
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 23 à 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée encommission visant à interdire la production, le transport et lestockage des substances actives interdites dans l’Union européenneau même titre que les produits phytopharmaceutiques qui lescontiennent — y compris celles dont l’autorisation asimplement expiré.
En bloquant toute activité autour de ces substances sur lesol français, cette disposition risque de fragiliser notre tissuindustriel, en particulier les entreprises qui opèrent dans lerespect des règles sanitaires internationales, mais hors du marchéeuropéen.
Par ailleurs, en étendant l’interdictionaux substances dont l’autorisation a simplement expiré, sansdistinction claire entre expiration, retrait ou réévaluation, ladisposition crée une insécurité juridique problématique. Unesubstance peut voir son autorisation expirer sans être interdite,dans l’attente d’une nouvelle évaluation. Ce flou expose lesacteurs économiques à des incertitudes réglementaires lourdes.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette disposition afinde préserver la cohérence du droit, la sécurité juridique desacteurs économiques, et la compétitivité de notre industrie, dansle respect du cadre réglementaire européen en vigueur.