ART. 3	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 17 par les mots :
« et dans les conditionsfixées au I quater, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :
« I quater. – Les installationsd’élevage peuvent bénéficier du régime prévuau I ter uniquement si elles s’inscrivent dans unplan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé parl’autorité compétente.
« Ce plan fixe des objectifsprécis visant à :
« 1° Optimiser la gestiondes effluents afin de limiter les émissions polluantes ;
« 2° Améliorer l’isolationthermique et la ventilation, dans une perspective de bien-êtreanimal et d’efficacité énergétique ;
« 3° Organiser les espacesintérieurs pour garantir des conditions conformes aux besoinsphysiologiques et comportementaux des animaux ;
« 4° Mettre en œuvre desmesures de biosécurité et de prévention sanitaire adaptées auxspécificités de l’élevage concerné ;
« 5° Réduire la consommationénergétique globale des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner tout assouplissementdes prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) dans le secteur de l’élevage àla mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtimentsd’élevage.
En effet, la modernisation desbâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire lesimpacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole.Elle permet notamment d’améliorer la gestion des émissionspolluantes (ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiserla gestion des effluents et de renforcer le bien-être animal,facteurs directement liés à la performance environnementale desexploitations.
Dans ce contexte, la propositiond’amendement introduit la nécessité pour les exploitants d’élaborerun plan de modernisation validé par l’autorité compétente, fixantdes objectifs précis et mesurables en matière de réduction desnuisances et d’amélioration des conditions sanitaires etenvironnementales. Ce plan constitue une condition sine qua nonpour bénéficier des assouplissements réglementaires, ce quigarantit que toute dérogation aux exigences ICPE s’accompagned’engagements concrets en faveur d’une agriculture durable.