APRÈS ART. 9	N°2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2950
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les besoins en effectifs et en moyensmatériels de la police de l’environnement, notamment au sein del’Office français de la biodiversité. Ce rapport identifie leszones sous-dotées et formule des recommandations en matière derenforcement des capacités opérationnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OFB assure des missions de police de l’environnement, deconnaissance et d’expertise sur la biodiversité, d’appui auxpolitiques publiques, de gestion et restauration des espacesprotégés, de mobilisation des acteurs et des citoyens, de luttecontre la délinquance environnementale, dans un contexte dechangement climatique et d’effondrement de labiodiversité. 
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement pourévaluer les besoins à la fois en effectifs et en moyens matérielsnécessaires pour assurer ces différentes missions, et pour formulerdes recommandations en matière de renforcement des capacitésopérationnelles.