APRÈS ART. 2	N°2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2953
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa de l’article L236-1 A du code rural etde la pêche maritime, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: 
“L’Etat se fixe pour objectif de ne signer aucun nouvel accordde libre-échange sans l’instauration de clauses miroirs effectives.Celles-ci doivent porter sur les biens les plus sensibles d’unpoint de vue environnemental et sanitaire identifiés à l’occasionde l’étude d’impact sur le développement durable.” 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de vendre et de distribuer des produits agricolesproduits dans des conditions moins exigeantes que celles de l’Unioneuropéenne ne sera pas effective sans clauses miroirs. C’estpourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développerces clauses miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord delibre-échange ne pourra être signé.