APRÈS ART. 6 TER	N°2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2998
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 131‑2 ainsi rédigé :
« ArtL. 131‑2. –  L’État se donne commeobjectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise enœuvre de formations à destination des députés sur lesmissions exercées par les agents mentionnés àl’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiativesauprès des chasseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui adopté encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.
En plus du volet relatif à la communication publique desautorités de l’Etat, il nous paraît utile de compléter cet articledu code avec un objectif de formation des élus.
L’OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permisde chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution,périodes de chasse, espèces chassables, chasseaccompagnée...