APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I del’article L. 522‑1 du code de l’environnement, estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, lorsqu’une substance active entrant dans lacomposition d’un produit biocide mentionné au I est identiqueà une substance active qui n’est plus approuvée au titre durèglement (CE) n°1107/2009 du 21 ocotbre 2009 précité, oudont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la misesur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pasdélivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lacohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à lacohérence des décisions des pouvoirs publics vis-à-vis du mondeagricole.
Les substances actives interditesen Europe dans les pesticides en raison de leurs dangers pour lasanté humaine ou la biodiversité ne doivent pas être autoriséesdans les produits biocides.