ART. 5	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3009
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 5° bis du I, il est inséréun 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à laressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
b) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 211‑1‑1,il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
2° à 5° (Supprimés)
6° (nouveau) L’article L. 214‑2 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’articleL. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsquel’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurerl’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisantles zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditionsselon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travauxet activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zonehumide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifierqu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seultitre de la préservation des zones humides. » ;
7° (nouveau) Après l’article L. 411‑2‑1, il estinséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, lesouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 de la propositionde loi dans sa version issue du Sénat. 
L’article 5 répond à une exigence de pragmatisme territorial etde souveraineté agricole, dans un contexte de tensions croissantessur la ressource en eau. Il vise à reconnaître, dans les zones endéficit quantitatif pérenne, l’intérêt général majeur des ouvragesde stockage d’eau à vocation agricole, lorsqu’ils s’inscrivent dansune démarche concertée, sobre et équitable entre les différentsusagers. 
Cette présomption d’intérêt général permet de donner un cadrejuridique clair et sécurisé à des projets structurants,indispensables à la résilience des exploitations agricoles face audérèglement climatique. 
Le 20 mai, la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, AgnèsPannier-Runacher, s’est exprimée en faveur de l’article 5 dans sarédaction issue du Sénat, indiquant que ce dernier préservait leséquilibres écologiques. Cette prise de position conforte lapertinence du dispositif, qui trouve un juste équilibreentre les impératifs de protection de la ressource en eau etles réalités de terrain auxquelles sont confrontés lesagriculteurs.