ART. 5	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Berger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Liégeon, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Après le5° bis du I ’article L. 211‑1, il estinséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau soumis aux dispositions des articlesL. 214‑1 à L. 214‑6 qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant del’article L. 211‑2 du code de l’environnement lorsqu’ilssont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartitionde la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation dans des utilisations efficaces,économes et durables de la ressource en eau et qu’ils concourent,le cas échéant, à un accès à l’eau pour ces usagers. »
« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le codede l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource eneau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-êtreanimal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eaupotable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, desouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantirla durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditionsd’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir lesterritoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, enpermettant une activité agricole viable dans les régions où lesconditions climatiques rendent l’irrigation indispensable. Ilpermet d’assurer la résilience de l’agriculture face au changementclimatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses, lesprojets de retenues d’eau permettent à l’agriculture de s’adapterau changement climatique. Ces ouvrages offrent un moyen derenforcer la résilience des exploitations face à des événementsclimatiques extrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, mêmeen période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ». Cetécrit relève du bon sens. Il s’agit de zones qui n’assurent plusl’essentiel des fonctions caractérisant les zones humides. Sur ceszones, la lourde et contraignante nomenclature IOTA, ditenomenclature « loi sur l’eau » et l’application duprincipe d’Eviter Réduire Compenser seraient donc allégées pour denouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments agricoles. Eneffet, maintenir de fortes contraintes réglementaires sur des zonesqui ne remplissent plus leurs fonctions écologiques engendre uneincompréhension et un sentiment de lourdeur administrative pourtous les agriculteurs.