ART. 2	N°3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3015
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée encommission prévoyant que la Nation se fixe pour objectifd’indemniser les agriculteurs subissant des pertes d’exploitationrésultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’unproduit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenuesdans les produits sont approuvées au niveaueuropéen et qu’aucune alternative n’existe.
Si cette mesure peut sembler protectrice enapparence, elle constitue en réalité un très mauvaissignal adressé au monde agricole en revenant sur le principe”pas d’interdiction sans solution” inscrit dans la loid’orientation agricole. 
En instaurant une logique de réparation a posteriori, cetamendement affaiblit la portée du principe inscrit dans laloi, fragilise la lisibilité de l’action publique etcontribue à entretenir la défiance du monde agricole, qui attenddes règles stables, prévisibles et applicables.