APRÈS ART. 6	N°3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3018
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre1er du Titre 1er du livre VIII du code ruralet de la pêche maritime est complétée par unarticle L. 811‑7‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 811‑7‑1. – I. – L’État veille à ceque les formations initiales et continues des exploitants agricolescomportent un temps de sensibilisation au rôle, aux missions et auxmodalités d’intervention des agents de la police de l’environnementmentionnés à l’article L. 172‑1 du code del’environnement, notamment ceux de l’Office Français de laBiodiversité.
« II. – Cettesensibilisation peut être organisée en lien avec les servicescompétents de l’État et les représentants des structuresconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la compréhension mutuelle entreles agriculteurs et les agents chargés des contrôlesenvironnementaux, en particulier ceux de l’Office français de labiodiversité.
En intégrant une présentation des missions de la police del’environnement dans les formations agricoles, il contribue àprévenir les tensions, à renforcer le respect du droit et àvaloriser la fonction d’intérêt général exercée par ces agents.
Il s’inscrit dans une logique de prévention des infractions, depédagogie du droit et de dialogue entre agriculteurs et agents decontrôle, en cohérence avec les objectifs de ce titre relatifs àl’encadrement des inspections en matière agricole.