ART. 5 BIS	N°3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3020
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 5 bis,dont les restrictions vont à l’encontre des objectifs de laproposition de loi.
En réservant l’usage exclusif de l’eau stockée auxseules cultures de production biologique ou en conversion, ledispositif introduit une rupture d’égalité entre agriculteurs etcomplexifie inutilement la gestion d’uneressource indispensable à la pérennité de toutes les formes deproduction agricole. Dans un contexte de tension hydriquecroissante, il est essentiel de promouvoir une gestion partagée etéquitable de cette ressource.