ART. 2	N°3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3021
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 met fin à une mission essentielle confiée au Conseilde surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche etde la mise en œuvre d’alternatives aux produitsphytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes.
Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de larecherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdesest un dispositif de transparence et de suivi scientifique surl’usage de substances à forts enjeux sanitaires etenvironnementaux. Sa composition pluraliste, incluantparlementaires, représentants de l’État, scientifiques, ONGenvironnementales et acteurs de la filière, garantit une expertisecroisée et une évaluation rigoureuse des alternatives mises enœuvre.
Supprimer l’obligation de remise d’un rapport annuel au Parlementet au Gouvernement reviendrait à affaiblir considérablement le rôlede contrôle, de transparence et d’objectivation scientifique decette instance.
Alors que l’usage de ces substances soulève de fortespréoccupations en matière de santé publique, de biodiversité etd’acceptabilité sociale, et que cette proposition de loi souhaiteles réautoriser, il est indispensable de maintenir un dispositifstructurant de suivi indépendant, associant l’ensemble des partiesprenantes et garantissant une information régulière des pouvoirspublics et du législateur. La publication d’un rapport annuel estau cœur de l’équilibre trouvé lors de la réintroduction encadrée deces produits et ne saurait être supprimée sans risquer dedécrédibiliser l’action publique dans ce domaine.