APRÈS ART. 2	N°3024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3024
présenté par
M. Bruneau, M. Naegelen et M. Castiglione
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 661‑10du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 661‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661‑10‑1. –  Lesagriculteurs sont autorisés à céder à d’autres exploitantsagricoles les excédents de semences qu’ils ont produits et triéssur leur propre exploitation, sous réserve qu’elles ne soient niissues d’organismes génétiquement modifiés ni soumises à des droitsde propriété intellectuelle.
« Ces cessions doiventdemeurer occasionnelles et non constitutives d’une activitécommerciale régulière. Un décret précise les conditionsd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître et légaliser une pratiquecourante dans les exploitations agricoles, qui contribue à larésilience économique des agriculteurs et à la préservation de labiodiversité variétale végétale.