APRÈS ART. 6	N°3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3025
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsqu’un contrôle est réalisé surune exploitation agricole par une autorité publique, l’exploitant ale droit de demander la présence d’un tiers au moment ducontrôle. Ce tiers peut être un représentant de la chambred’agriculture, un délégué syndical agricole ou toute autre personnemandatée par l’exploitant. L’autorité de contrôle est tenue dedifférer l’intervention pour permettre la présence effective dutiers, si l’exploitant signifie de vouloir exercer ce droit.
En cas de flagrance ou de risqueimminent pour la sécurité publique ou l’environnement, l’autoritéde contrôle sollicite la chambre d’agriculture du département pourpermettre autant que possible la présence effective du tiers, sansque sa seule absence puisse néanmoins être une raison de différerle contrôle.
Un décret fixe les modalitésd’information de l’exploitant et d’exercice de ce droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer une procédure équitable, respectueuse desdroits des agriculteurs, en prévoyant une tierce présence deconfiance lors de contrôles qui peuvent être considéréscomme intrusifs ou violent. 
Le dispositif proposé par l’amendement permet de soulager latension éventuelle liée à un contrôle par la présence d’un tiers,de protéger le représentant de l’organisme de contrôle et faciliterle contradictoire par un témoin présent lorsdu contrôle