ART. 2	N°3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3026
présenté par
M. Bruneau, M. Castiglione et M. Naegelen
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A l’article 2, après l’alinéa 39 ajouter un nouvel alinéarédigé comme suis : 
Il est inséré après l’article L. 253-18-1 du code rural et de lapêche maritime ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. 253-18-2. – Lorsque l’interdiction d’un produitphytopharmaceutique ou d’un produit de traitement résulte d’unesurinterprétation des normes européennes ne découlant pas d’un actecontraignant de droit de l’Union européenne, et dont l’étudepar  Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,de l’environnement et du travail (ANSES) ne conclut pas à unedangerosité avérée, l’État indemnise intégralement les pertesd’exploitation subies par les agriculteurs du fait de cetteinterdiction.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cetteindemnisation. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser l’État dans l’adoption demesures restrictives excédant les exigences européennes sansfondement scientifique probant, afin de ne pas faire porter sur lesseuls agriculteurs le poids économique de telles décisionspolitiques.