ART. 5 QUATER	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3029
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté en commission, propose d’interdire lefinancement par l’Agence de l’eau de la construction, del’alimentation, de l’entretien ou du démantèlement des réservesdestinées à l’irrigation, et de limiter le financement de laconstruction de ces ouvrages aux seuls agriculteurs qui lesutiliseront.
Il semble au contraire que l’Agence de l’eau doit pouvoirintervenir financièrement dans ces dossiers, qui relèventpleinement de son périmètre et permettent de piloter une stratégiecohérente à l’échelle des territoires.
Il est donc proposé de supprimer cet article.