ART. 5	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Berger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Liégeon, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après le 5° bisdu I de l’article L. 211‑1, il est inséré un5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, poursuit un double objectif fondamentalpour le maintien de l’activité agricole dans un contexte depression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans unpremier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalitéprioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre lecaractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir lacontinuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zonesstructurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droitsd’usage associés à cette fonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire lanotion d’intérêt général majeur de certains projets de stockageagricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifsnécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changementclimatique. Elle facilitera les procédures d’autorisationsenvironnementales, sans pour autant les exonérer d’une instruction rigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionnéà des critères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur devulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette dispositionpermet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages etde poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au servicede la souveraineté alimentaire et de la cohésion desterritoires.