APRÈS ART. 3	N°3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3050
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les huit baies identifiéescomme zones sensibles à l’échouage d’algues vertes, ainsi que dansles principaux sites vasiers de Bretagne, l’État veille à laréalisation ou à l’actualisation de modélisations scientifiquesdestinées à déterminer le seuil de concentration moyenne ennitrates dans les cours d’eau permettant de réduire d’au moins50 % les échouages d’algues vertes. Le résultat de cesmodélisations est pris en compte dans l’octroi d’autorisationsd’installation ou d’agrandissement d’élevages relevant del’article L. 512‑1 du code de l’environnement.
Ces travaux sont conduits en lienavec les agences de l’eau, les organismes scientifiques compétentset les collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une assise scientifique solideaux politiques de lutte contre les marées vertes, en actualisant ouproduisant des modélisations permettant de déterminer les seuils deconcentration en nitrates compatibles avec une réductionsignificative des échouages. Il s’agit de fournir une base partagéeet objectivée aux objectifs locaux de reconquête de la qualité del’eau.
Dans un contexte où l’article 3 de la présente proposition deloi modifie les procédures environnementales applicables aux plusgrands élevages, notamment en assouplissant certaines obligationsliées au régime des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE), il est d’autant plus nécessaire derenforcer les fondements scientifiques des politiques de luttecontre les pollutions diffuses. Les modélisations permettent demieux comprendre les relations entre les pratiques agricoles, lesflux de nitrates et l’état des milieux, en particulier dans lesbassins versants sensibles aux marées vertes.
En identifiant des seuils précis et atteignables, cette démarchefacilite la lisibilité et l’adhésion aux objectifs environnementauxpour les agriculteurs, en leur donnant des repères clairs,transparents et adaptés à leur territoire. Elle contribue àsécuriser les trajectoires de transition en conciliant enjeux dequalité de l’eau et viabilité économique des exploitations.
Cette orientation répond à une recommandation de la Cour descomptes dans son rapport de juillet 2021 sur l’évaluation de lapolitique publique de lutte contre la prolifération des alguesvertes en Bretagne, qui souligne la nécessité d’un cadragescientifique renouvelé pour renforcer la cohérence et l’efficacitéde l’action publique