APRÈS ART. 3	N°3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3054
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les bassins versants bretonsexposés à des phénomènes récurrents d’échouage d’algues vertes,l’État veille à la consolidation et à la mise en cohérence desdonnées existantes relatives :
1° Aux flux d’azote, auxpratiques de fertilisation et aux pertes d’azote d’origine agricoledans les milieux aquatiques ;
2° Aux financements publicsmobilisés pour la lutte contre les algues vertes.
Ces données sont prises en comptedans l’octroi d’autorisations d’installation et d’agrandissementd’élevages relevant de l’article L. 512‑1 du code del’environnement.
Ces données sont réunies, dans lamesure du possible, partagées entre les services de l’État, lesagences de l’eau, les collectivités territoriales et les organismesscientifiques compétents.
Un bilan annuel de ces données peutêtre publié dans un format librement accessible et réutilisableafin de renforcer la transparence, la lisibilité et l’accessibilitédes informations utiles à l’évaluation de la pression azotée.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandationcentrale du rapport de la Cour des comptes de juillet 2021 sur lalutte contre les algues vertes en Bretagne. Il propose de favoriserla mise en cohérence et la consolidation des données déjàcollectées sur les flux d’azote et les pratiques de fertilisation àl’échelle des bassins versants, sans créer de nouvelle obligationadministrative ou financière.
L’objectif est d’améliorer la transparence, la traçabilité et lalisibilité des informations relatives aux pollutions diffuses,notamment pour appuyer l’instruction des projets d’installation etd’agrandissement d’élevages dans les zones à forte pression azotée.Ce travail permettra de renforcer la cohérence entre les décisionsprises au titre du régime des installations classées et lespolitiques publiques de reconquête de la qualité de l’eau.
Cette démarche facilite la lisibilité et l’adhésion auxobjectifs environnementaux pour les agriculteurs, en leur donnantdes repères clairs, transparents et adaptés à leur territoire. Ellecontribue à sécuriser les trajectoires de transition en conciliantenjeux de qualité de l’eau et viabilité économique desexploitations.
Ce dispositif s’appuie sur les outils et systèmes d’informationexistants. Il n’emporte pas de charge nouvelle pour les personnespubliques ou privées, et vise uniquement à mieux valoriser lesdonnées disponibles au service d’une décision publique éclairée etpartagée.