APRÈS ART. 9	N°3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°3057
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 5 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑6‑1. – L’Agencefrançaise pour le développement et la promotion de l’agriculturebiologique est un groupement d’intérêt public, créé dans lesconditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011‑525du 17 mai 2011 de simplification et d’améliorationde la qualité du droit. Elle comprend l’État, les chambresd’agriculture et les organisations professionnellesreprésentatives de l’agriculture biologique.
« L’Agence exerce des missionsd’intérêt général en matière de développement, de structuration,d’observation et de promotion de l’agriculture biologique. Ellecontribue à la mise en œuvre des politiques publiques de transitionagroécologique, à la réduction de l’usage des produitsphytopharmaceutiques et au suivi des objectifs définis notammentpar le plan d’action national mentionné àl’article L. 253‑6.
« L’État se fixe pour objectifde veiller à ce que l’Agence dispose desmoyens qu’exige l’exercice de ses missions, dans lerespect des priorités définies par la stratégie nationale enmatière d’agriculture biologique et de transitionagroécologique.
« Les modalités d’applicationdu présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin,par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe audéveloppement et à la promotion de l’agriculture biologique sur leterritoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nosobjectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires,contenus notamment dans le plan d’action national mentionné àl’article L. 253‑6, dit “Plan ecophyto”. 
Afin de se donner les moyens d’atteindre collectivement cesobjectifs, le présent amendement entend doter cette agencedes moyens suffisants à son fonctionnement.