ART. 2	N°3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3062
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 31 l’alinéa suivant :
« 1° d’identifier les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, en quantité ou enqualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaître à brève échéance ; »
II. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° de transmettre les usagesprioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afinqu’il établisse sa liste des usages prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles font face à des impassestechniques pour différents usages en raison des interdictionssuccessives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise àpréciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant lamission d’identifier les usages prioritaires pour lesquelsl’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la productionagricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargéde l’Agriculture.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et Chambresd’agriculture France.